Loi et réglementation

Pour connaître la législation des batteries usagées, il faut se référer au cadre réglementaire applicable aux déchets de piles et accumulateurs.

La réglementation vise les producteurs, les distributeurs et les détenteurs de piles et accumulateurs. Ils sont responsables de la gestion des déchets et doivent s'assurer que l'élimination de ces derniers est conforme à la réglementation.

La directive n°2006/66/CE encourage un niveau élevé de collecte et de recyclage des piles et accumulateurs tout comme une amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs et plus particulièrement de ceux qui participent en premier plan aux activités de traitement et de recyclage des déchets.

Références réglementaires :

• Directive n°2006/66/CE du 6 septembre 2006 modifiée relative aux piles ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE
• Article L 541-2 du Code de l'environnement
• Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement
• Articles R 543-124 à R 543-134 du Code de l'environnement
• Décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le Code de l'environnement (dispositions réglementaires), JO du 24 septembre 2009
• Arrêté du 9 novembre 2009 modifié relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.

A) Les producteurs

Les producteurs sont ceux qui, à titre professionnel, fabriquent, importent, introduisent pour la 1ère fois en France ou revendent sous seule marque des piles et accumulateurs.

Les piles et les accumulateurs présents sur le marché doivent obéir à des seuils limites de concentration en mercure et en cadmium.

Le symbole de la poubelle sur roués marquée d'une croix doit figurer sur les piles et accumulateurs mis en vente après le 25 septembre 2009. On doit aussi indiquer la concentration chimique lorsque celle-ci dépasse un certain seuil et la capacité des piles et accumulateurs.

Les obligations diffèrent selon la catégorie auxquels appartiennent les piles et accumulateurs en question.

Les obligations auxquelles sont confrontés les producteurs sont les suivantes :

• la reprise gratuite, l'information (modalités et importance de la collecte, signification des symboles, effets sur l'environnement et la santé) et la mise en place de points de collecte et de conteneurs pour les producteurs de piles et accumulateurs industriels
• le stockage dans des conditions facilitant l'enlèvement et le traitement tout en étant favorables à l'environnement et la santé humaine
• l'élimination et le traitement des déchets de piles ou d'accumulateurs à l'aide de différents moyens :
  • Les accords directs avec les utilisateurs professionnels : c'est à dire avec les utilisateurs autres que les ménages, cela porte sur les conditions selon lesquelles ils peuvent éliminer les déchets eux-mêmes conformément aux prescriptions réglementaires.
  • L'instauration d'un système individuel : celui-ci doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres de l'environnement et de l'industrie sur la base d'un cahier des charges.
  • L'adhésion à un éco-organisme : les producteurs peuvent cotiser à un éco-organisme à qui ils délègueront les obligations d'élimination. Cet éco-organisme doit prouver qu'il a bien les capacités techniques et financières suffisante pour être en vigueur par rapport au cahier des charges imposé.
  • La mise en place d'une structure collective : Il est imposé aux producteurs de piles et accumulateurs de figurer sur le registre national des piles et accumulateurs tenu par l'ADEME. Par la suite, ils doivent faire remonter la quantité et les types de piles et accumulateurs qu'ils mettent sur le marcher, enlèvent/font enlever ou traitent/font traiter.

B) Les distributeurs

Un distributeur de piles et accumulateurs est celui qui fournit à titre commercial des piles et accumulateurs à celui qui va les utiliser.

En matière de reprise et de collecte des produits usagées, seuls les distributeurs de piles et accumulateurs automobiles ont des obligations :

• La reprise gratuite des déchets de piles ou accumulateurs rapportés par les utilisateurs et du même type que ceux qu'ils commercialisent
• L'information des utilisateurs sur la possibilité de ramener les déchets de piles et accumulateurs dans leurs points de vente
• La collecte séparée des déchets de piles et accumulateurs portables et automobiles qui passe par la mise à disposition des utilisateurs de conteneurs en évidence et facile d'accès.
• Le rassemblement des déchets pour faciliter l'enlèvement et le traitement (concernant les distributeurs de piles et accumulateurs portables et automobiles)

C) Les utilisateurs

Ce sont les ménages et les entreprises pour les piles et accumulateurs portables et automobiles, ils les amènent aux points d'apport volontaire.

Les détenteurs suivants doivent reprendre les déchets de piles et d'accumulateurs portables et automobiles : les distributeurs, les communes et leurs groupements, les syndicats mixtes compétents, les installations de traitement des équipement électrique et électroniques et les centres de véhicules hors d'usage agréés.

Les détenteurs sont tenus de collecter de façon séparée les déchets de piles et d'accumulateurs et l'entreposage tout comme le traitement doivent se faire dans des conditions spécifiques.

D) Les installations

Les piles et accumulateurs industriels, portables et automobiles doivent être traités ou éliminés dans des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette réglementation est valable même en cas d'accords directs entre producteurs et utilisateurs.

Les obligations des exploitants d'installation sont les suivantes :

• Tri, transit ou regroupement des déchets des piles et accumulateurs
• Traitement à la fois thermique et non thermique des déchets
• Elimination des déchets

Les zones à risque doivent être signalisées et un plan général de ces zones doit être régulièrement mis à jour, évidemment des dispositions pour prévenir ces risques doivent être mises en place.

Enfin, le traitement et le stockage sont à effectuer sur une surface imperméable qui résiste aux intempéries ou dans des conteneurs étanches prévus à cet effet.

De même, il est exigé d'extraire tous les fluides liquides et acides des piles et accumulateurs usagés.

Cela a pour objectif de limiter la pollution du sol ou du sous-sol.

Par rapport à l'élimination, les déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément, automobiles et industriels ne doivent pas être mis en décharge ou incinération.